Conditions générales de vente
Ventes pour les particuliers sur Internet
ARTICLE 1 : Identité
Le site www.jingweishop.com appartient à la société Jingwei Shop, société à responsabilité limitée au capital de 3 000 euros, dont le siège social est situé à La Gobetrie, 19 rue de l’Octroi, 37370 Villebourg, enregistrée au RCS de TOURS sous le numéro 791 678 808 00019, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR69791678808
Téléphone : 02 47 65 35 97
Portable : 06 99 41 83 44
Mail : mailinfo@jingweishop.com
ARTICLE 2 : Applicabilité et opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont tenues à la disposition des clients de la société JINGWEI SHOP et s’appliquent à toutes ventes proposées par la société JINGWEI SHOP sur le site www.jingweishop.com pendant toute la durée de leur mise en ligne.
Si le visiteur du site JINGWEI SHOP n’accepte pas les présentes conditions générales de ventes, il ne peut pas acheter les produits mis en vente sur le site.
En conséquence, le fait d’acheter des produits sur le site JINGWEI SHOP entraîne l’adhésion entière et sans réserve des clients aux présentes conditions générales de vente.
JINGWEI SHOP se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Les modifications seront portées à la connaissance des clients par leur mise en ligne sur le site www.jingweishop.com
Les modifications seront applicables à toutes les ventes conclues après leur mise en ligne.
Aucune condition particulière ou contraire invoquée par le client ne peut prévaloir contre les présentes conditions générales d’utilisation : en conséquence, toute condition particulière ou contraire invoquée par le client sera inopposable à JINGWEI SHOP.
Le client reconnaît que l’intégralité des présentes conditions lui est applicable dans le cadre des relations contractuelles l’unissant à JINGWEI SHOP.
Le fait que JINGWEI SHOP ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des présentes conditions générales d’utilisation ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
En outre, si l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être écartée par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision judiciaire, les autres clauses demeureront applicables et pleinement efficaces.
ARTICLE 3 : Produits
Les produits, leur composition et leur mode de consommation, sont décrits sur le site www.jingweishop.com.
Les photos présentant les produits sur le site WEB n’ont qu’une valeur indicative.
ARTICLE 4 : Commandes
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, le type, les références des produits vendus.
Les commandes sont définitives lorsqu’elles ont été confirmées par l’émission d’un accusé de confirmation de commande par écrit, fax ou courrier électronique.
Sauf convention particulière, la confirmation de la commande par le fait de cliquer sur la case « J’accepte les conditions générales de vente » entraîne pour le client acceptation de l’intégralité des conditions générales de vente de la société JINGWEIS SHOP et reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance.
Le fait de cliquer sur le bouton « valider ma commande » à l’issue du processus de commande implique une acceptation complète et sans réserve de celle-ci.
Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de la société JINGWEI SHOP.
Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.
Si la société JINGWEI SHOP n’accepte pas la modification ou la résolution, le prix versé ne pourra être restitué qu’en valeur-marchandises.
ARTICLE 5 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, l’utilisateur est informé qu’il dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours francs à compter de la confirmation de commande reçue de la société JINGWEI SHOP pour exercer son droit de rétractation, sans payer de pénalités et sans justifier de motifs.
Jingwei Shop est tenue de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement .
Sur proposition de Jingwei Shop, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Le consommateur devra supporter les frais de retour. Les frais de port payés lors de la validation de la commande ne lui seront pas remboursés. Seul, le montant de la marchandise sera du.
Pour faire valoir son droit de rétractation, les produits sous emballage stérile ne doivent pas avoir été ouverts et doivent être renvoyés dans leurs emballages d’origine accompagnés des factures correspondantes.
ARTICLE 6 : Prix
Sauf convention particulière, les prix s’entendent TTC, transport en sus, sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge exclusive du client.
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, exprimés en euros, TVA incluse.
Il est expressément convenu que la société JINGWEI SHOP se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les modifications des prix seront applicables aux commandes passées après la mise en ligne des nouveaux tarifs.
ARTICLE 7 : Livraison
Toute commande non payée au préalable ne pourra pas être expédiée.
La livraison s’effectue au choix par La Poste/So Colissimo, transporteur au choix de Jingwei Shop, Lettre Verte ou en retrait au siège social de Jingwei Shop (La Gobetrie, 19 rue de l’Octroi, 37370 Villebourg) à l’adresse postale indiquée par les clients lors de leur commande.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais pourront varier en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la société JINGWEI SHOP. Ils devront être signalés lors de la commande.
Dans le cas du non respect de cette date limite, ou sans information de modification auprès du consommateur de la date limite de livraison et de la disponibilité, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente et sera remboursé selon les conditions de rétractation (ARTICLE 5 : RETRACTATION).
Le consommateur peut dénoncer sa commande par lettre recommandée avec avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant QUATORZE (14) jours et non dû à un cas de force majeure.
Cette commande est, le cas échéant, considérée comme annulée à la réception par Jingwei Shop de la lettre par laquelle le consommateur l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre.
Le consommateur exerce ce droit dans un délai de SOIXANTE (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison de sa commande.
La société JINGWEI SHOP est déchargée de son obligation de livrer en cas de force majeure.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a payé le prix des produits commandés et des frais de transport.
Les produits sont livrables franco de port au lieu convenu, suivant accord de la société JINGWEI SHOP.
Jingwei Shop demande au consommateur de bien vouloir lui signaler toute avarie subie par le colis lors du transport ainsi que tout manquant de son contenu et d’en faire le constat avec le prestataire de livraison, et cela le plus rapidement possible. Au cas où le transporteur refuserait de rester faire le constat, le consommateur devra le noter sur le bon de livraison et le faire signer par ledit transporteur.
Toutefois, Jingwei Shop pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeur.
Jingwei Shop ne peut être tenue responsable d’un colis non réceptionné par le client, si ce colis est mentionné “livré” par La Poste ou son prestataire et si le N° de suivi confirme bien le dépôt à l’adresse indiquée par le client, au moment de sa commande. La responsabilité de la livraison de Jingwei Shop s’arrête au moment de la remise du colis au Centre de Tri Postal.
ARTICLE 8 : Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de HUIT (8) jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Il devra laisser à la société JINGWEI SHOP toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
En cas de vices apparents ou de non-conformité des produits livrés dûment constatés par la société JINGWEI SHOP dans les conditions prévues ci-dessus, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix de la société JINGWEI SHOP, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
ARTICLE 9 – Garantie
En cas d’erreur de livraison par rapport à la commande, les clients doivent en informer la société JINGWEI SHOP par courrier, accompagné du ou des articles concernés, dans un état neuf ainsi que dans leur emballage d’origine, dans un délai de 15 jours ouvrés à l’adresse ci-après :
Société JINGWEI SHOP
La Gobetrie
19 rue de l’Octroi
37370 Villebourg
Jingwei Shop est tenue de livrer un bien conforme au contrat de vente et répond des défauts de conformité existant lors de leur délivrance.
Les clients bénéficient des dispositions légales relatives à la garantie des vices cachés, notamment les articles 1641 et suivants du code civil.
Les dates de consommation indiquées doivent être respectées par les clients.
La responsabilité de la société JINGWEI SHOP est limitée à la valeur du produit mis en cause.
ARTICLE 10 : Paiement
Le paiement est effectué en euros avant la livraison par carte bancaire, chèque, Paypal ou espèces. Le paiement par carte bancaire se fait en indiquant le numéro de carte à 16 chiffres, la date d’expiration et le cryptogramme visuel au dos de la carte.
La livraison sera effectuée après encaissement du prix total TTC.
Une facture est établie pour chaque livraison.
ARTICLE 11 : Réserve de propriété
Le transfert de propriété des biens vendus au client est retardé jusqu’au paiement complet et intégral du prix à la société Jingwei Shop.
ARTICLE 12 : Risques
Les marchandises, en cas d’avaries, de perte ou de manquants doivent faire l’objet d’un constat entre le consommateur et le prestataire de livraison.
ARTICLE 13 : Droit applicable – Compétence – Contestations
Le droit français est applicable aux contrats de vente conclus entre les clients et la société JINGWEI SHOP.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
A défaut de règlement le litige sera soumis au tribunal compétent.
ARTICLE 14 : Informations légales et vos données personnelles
Conformément à la loi « Informatiques et Libertés », le traitement des informations relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Information et des Libertés(CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne qu’il peut exercer auprès de la société JINGWEI SHOP.
JINGWEI SHOP s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers.
Les textes et photos contenus sur le site www.jingweishop.com sont la propriété de la société JINGWEI SHOP. Toute copie ou reproduction est interdite.
Transactions sécurisées
Lors d’un paiement par carte bancaire, vous bénéficiez du système de sécurité JingweiShop :
- La transaction se fait entre vous et 3D Secure de la Caisse d’Epargne, reconnu pour sa fiabilité en matière de transactions sur Internet. La transaction est cryptée (procédé de cryptage SSL).
Donner son numéro de carte bancaire sur Jingwei Shop est sans danger. La procédure sécurisée a lieu sur le site de la Caisse d’Epargne et aucun numéro de carte bancaire n’est stocké par Jinwgei Shop
Protection des données personnelles
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante : Jingwei Shop – 19 rue de l’Octroi – 37370 Villebourg
Vous pouvez également consulter ou modifier vos données personnelles dans “Votre compte”.
Le traitement automatisé d’informations nominatives sur le site girodmedical.com a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro 1687955.
Nous n’utilisons les informations que vous nous donnez que pour traiter vos commandes et vous contacter si nécessaire. Nous pouvons aussi les utiliser périodiquement pour vous informer sur les promotions, opérations de déstockage ou nouveautés, susceptibles de vous intéresser. Vous avez la possibilité en bas de page de chaque lettre d’information de vous désinscrire pour ne plus la recevoir. Jingwei Shop ne vend ni ne loue vos données personnelles à des tiers.
Date d’entrée en vigueur : 25 mai 2018
Pour fonctionner, un site de vente en ligne a besoin d’un certain nombre d’informations sur ses clients : sans elles, il nous serait impossible de vous livrer rapidement vos colis, répondre à vos questions et vous garantir une expérience utilisateur confortable. Cela dit, nous savons bien que recueillir ces données nous en rend responsables.
Nous collectons des données administratives telles que les nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, et autres informations similaires. Ce traitement est nécessaire pour pouvoir vous livrer les produits demandés. Nous utilisons également vos données à caractère personnel pour vous envoyer des newsletters par courriel. Si vous ne souhaitez plus les recevoir, vous pouvez suivre les instructions énoncées dans chaque newsletter.
Vous avez le droit de consulter, de modifier et de supprimer vos données à caractère personnel. En outre, vous avez droit à la portabilité des données. Cela signifie que vous devez pouvoir obtenir facilement vos données afin de les transmettre à une autre organisation.
Ce site Internet n’est pas destiné aux personnes âgées de moins de 18 ans.
Notre site Internet ne vise pas et n’est pas destiné aux personnes âgées de moins de 18 ans et Jingwei Shop ne collecte pas délibérément sur notre site Internet d’informations relatives à des personnes âgées de moins de 18 ans.